Les durées légales : 2, 3 ou 4 mois
La période d’essai d’un CDI dépend de la catégorie du salarié. Elle n’existe que si elle est écrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, tout comme la possibilité de la renouveler (article L1221-23). Elle sert à l’employeur pour évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié pour vérifier que le poste lui convient (article L1221-20).
| Catégorie | Durée maximale | Avec renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Exemples : Chloé, hôtesse d’accueil, est employée : 2 mois au plus. Hugo, chef d’équipe technique classé agent de maîtrise : 3 mois. Alice, directrice adjointe cadre : 4 mois. C’est la classification de la convention collective qui dit dans quelle catégorie se trouve chaque poste.
Les mois se comptent en calendrier, de date à date. Chloé commence le lundi 1er mars 2027 : sa période d’essai de 2 mois se termine le vendredi 30 avril au soir. La durée est la même à temps partiel.
Si le CDI fait suite à un CDD, par exemple après une saison, la durée de ce CDD se déduit de la période d’essai du CDI (article L1243-11).
Une durée plus courte : convention ou contrat
Les durées légales sont des maximums. Depuis le 9 septembre 2023, une convention collective ne peut plus prévoir plus long. Une durée plus courte est possible dans deux cas seulement.
- Un accord collectif signé après le 26 juin 2008, date de publication de la loi, qui prévoit une durée plus courte : elle s’applique.
- Une durée plus courte écrite dans le contrat de travail : elle reste valable, et elle engage l’établissement.
En revanche, une durée conventionnelle plus courte prévue par un texte signé avant le 26 juin 2008 ne s’applique plus depuis le 1er juillet 2009. La Cour de cassation l’a rappelé (Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-22.783).
Ce que prévoient les conventions du loisir
Les conventions que l’on rencontre le plus souvent dans les établissements de loisirs ne disent pas toutes la même chose. Voici les points à connaître.
| Convention | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790) | Durées légales : 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie | Une fois, pour la même durée, avec l’accord des deux parties |
| Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) | Durées légales : 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie | Une fois, pour la même durée, s’il est prévu au contrat et accepté par écrit ; jamais pour un employé de niveau I échelon 1, ni pour un cadre supérieur |
| Hôtellerie de plein air (IDCC 1631, accord n° 39 du 11 décembre 2018) | Catégories 1 et 2 : 1 mois ; catégorie 3 : 2 mois ; catégorie 4 : 3 mois ; catégorie 5 : 4 mois | Voir la convention |
| Sport (IDCC 2511, avenant n° 35 du 24 novembre 2008) | 1, 2 ou 3 mois selon la catégorie | À titre exceptionnel, motivé et par écrit |
Pour la convention 1790, ce sont donc les durées légales qui s’appliquent. Si vous avez écrit une durée plus courte dans un contrat, c’est elle qui compte pour ce salarié. Pour les autres conventions, reportez-vous au texte à jour et à la classification du poste.
Le renouvellement : trois conditions cumulées
La période d’essai d’un CDI peut être renouvelée une seule fois, et seulement si trois conditions sont réunies :
- un accord de branche étendu prévoit le renouvellement et en fixe les conditions et la durée ;
- le contrat de travail ou la lettre d’engagement mentionne expressément la possibilité de renouveler ;
- le salarié donne son accord écrit, clair, pendant la période initiale, par courrier ou par courriel.
Exemple pas à pas : le renouvellement de Hugo
Hugo, agent de maîtrise, commence le lundi 1er février 2027, avec 3 mois d’essai. Son établissement relève de la convention 1790, qui autorise un renouvellement pour la même durée, et son contrat le prévoit.
- Son essai initial se termine le vendredi 30 avril au soir.
- Début avril, son responsable fait le point : Hugo gère bien les équipes, mais n’a pas encore connu un week-end de forte affluence. Vous lui proposez de renouveler, par écrit, en expliquant pourquoi.
- Hugo signe son accord le jeudi 15 avril, avec une mention claire de sa main ou un courriel d’acceptation. La date compte : elle doit précéder la fin de l’essai initial.
- Le renouvellement court 3 mois de plus : l’essai se termine le samedi 31 juillet au soir, soit 6 mois au total, le maximum pour sa catégorie.
Si Hugo refuse, rien ne vous oblige à rompre : son essai s’arrête simplement au 30 avril, et il est définitivement embauché si vous ne faites rien.
Mettre fin à l’essai : les délais de prévenance
Pendant l’essai, chacun peut mettre fin au contrat sans procédure de licenciement ni de démission : les règles de rupture du CDI ne s’appliquent pas pendant la période d’essai (article L1231-1). La rupture doit rester liée aux compétences du salarié. Il faut surtout respecter un délai de prévenance, qui dépend du temps de présence.
| Présence du salarié | Rupture par l’employeur (L1221-25) | Rupture par le salarié (L1221-26) |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Après 3 mois | 1 mois | 48 heures |
En pratique, le délai se prépare à l’avance. Chloé a plus d’un mois de présence en avril : si vous envisagez de ne pas la garder, vous devez la prévenir au plus tard le vendredi 16 avril pour que les deux semaines se terminent le 30 avril. Au-delà, le contrat s’arrête quand même à la fin de l’essai, mais vous devez l’indemnité pour les jours manquants. Remettez la décision par écrit, en main propre contre signature ou en recommandé, pour avoir une date certaine.
Pour Hugo, dont l’essai renouvelé court jusqu’au 31 juillet, la présence dépasse trois mois : le délai est d’un mois. Une décision de ne pas le garder doit lui être notifiée au plus tard fin juin, par exemple le mercredi 30 juin. Une notification le 20 juillet mettrait fin au contrat le 31 juillet, avec une indemnité pour la partie du mois non respectée.
Pendant un arrêt maladie
Un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant l’essai repousse sa fin de la durée exacte de l’absence. Pendant un arrêt maladie ordinaire, la rupture reste possible, mais jamais en raison de l’état de santé. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, elle n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L1226-9).
Cas particuliers : ce qui réduit l’essai
Plusieurs situations obligent à déduire du temps déjà passé dans l’établissement.
| Avant le CDI | Effet sur la période d’essai | Texte |
|---|---|---|
| Un CDD (une saison, par exemple) | Sa durée est déduite | L1243-11 |
| Des missions d’intérim dans l’établissement | La durée des missions des 3 mois précédant l’embauche est déduite | L1251-38 |
| Un stage de fin d’études, embauche dans les 3 mois | Déduit dans la limite de la moitié de l’essai, en totalité si le poste correspond aux activités du stage | L1221-24 |
Exemple : Inès a fait la saison à l’accueil en CDD, du jeudi 1er avril au lundi 31 mai 2027. Vous l’embauchez en CDI d’employée le mardi 1er juin. Ses 2 mois de CDD se déduisent des 2 mois d’essai : il ne reste plus d’essai possible, et Inès est embauchée définitivement dès le premier jour.
Autre cas : Yanis, étudiant, a fait un stage de fin d’études de 6 semaines au service technique, puis il est embauché en CDI un mois plus tard sur un poste qui correspond à ce stage. Les 6 semaines se déduisent en totalité de son essai.
Les erreurs fréquentes
- Une durée supérieure à la loi dans le contrat. Trois mois d’essai pour un employé : seule la durée légale de 2 mois peut s’appliquer. Une rupture au cours du troisième mois n’est plus une rupture d’essai : elle suit les règles du licenciement.
- Un renouvellement sans base. Sans accord de branche étendu, ou sans clause au contrat, le renouvellement n’existe pas : l’essai s’est terminé à la date initiale.
- Un accord du salarié trop tardif ou trop vague. Signé après la fin de la période initiale, ou sans manifestation claire de sa volonté, il ne produit aucun effet.
- Oublier la déduction du CDD ou de l’intérim. L’essai que vous croyez en cours est peut-être déjà terminé. Une rupture « d’essai » après sa vraie fin est un licenciement sans procédure.
- Rompre pour un motif sans rapport avec les compétences. Une rupture liée par exemple à une baisse d’activité ou à l’état de santé peut être jugée abusive ou discriminatoire.
Check-list à l’embauche
- La catégorie du salarié est vérifiée dans la classification de la convention.
- La durée d’essai écrite au contrat ne dépasse pas la durée légale ou conventionnelle applicable.
- La clause de renouvellement figure au contrat, si votre branche l’autorise.
- Les CDD, missions d’intérim ou stages récents sont déduits.
- La date de fin de l’essai est notée, et une alerte est posée un mois avant.
- Tout renouvellement est accepté par écrit, avant la fin de la période initiale.
- Toute rupture est notifiée par écrit, en respectant le délai de prévenance.
Questions fréquentes
Peut-on prévoir trois mois d’essai pour un employé ?
Non. Pour un ouvrier ou un employé, la période d’essai initiale est de 2 mois au plus. Elle peut aller jusqu’à 4 mois avec un renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le permet et que le contrat le prévoit.
Notre convention prévoit une durée plus courte que la loi : laquelle appliquer ?
Si le texte a été signé avant le 26 juin 2008, cette durée plus courte ne s’applique plus depuis le 1er juillet 2009 (Cass. soc. 13 mars 2019) : ce sont les durées légales, comme pour la convention 1790. Une durée plus courte écrite dans le contrat de travail reste valable.
Que se passe-t-il si le délai de prévenance n’est pas respecté ?
La rupture reste possible, mais l’essai n’est pas prolongé. Sauf faute grave, l’employeur doit une indemnité égale au salaire que le salarié aurait perçu jusqu’à la fin du délai.
Un saisonnier embauché en CDI après sa saison a-t-il une période d’essai ?
La durée de son CDD se déduit de la période d’essai du CDI (article L1243-11). Après une saison de deux mois ou plus, un employé n’a donc en général plus d’essai possible.
Le salarié doit-il accepter le renouvellement par écrit ?
Oui. Son accord doit être écrit, par courrier ou par courriel, clair, et donné pendant la période d’essai initiale. Sans cet accord, l’essai s’arrête à la date prévue.
Sources
- Code du travail, article L1221-19
- Code du travail, article L1221-20
- Code du travail, article L1221-21
- Code du travail, article L1221-22
- Code du travail, article L1221-23
- Code du travail, article L1221-24
- Code du travail, article L1221-25
- Code du travail, article L1221-26
- Code du travail, article L1226-9
- Code du travail, article L1231-1
- Code du travail, article L1243-11
- Code du travail, article L1251-38
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2019, n° 17-22.783
- Code du travail numérique, renouvellement de la période d’essai
- Code du travail numérique, arrêt maladie pendant la période d’essai
- Code du travail numérique, plusieurs périodes d’essai chez le même employeur
- Service-public.fr, période d’essai pour un salarié
- Service-public.fr, fin de la dérogation aux durées maximales légales
Cet article donne une information générale. Pour un cas précis, votre convention collective et votre expert-comptable font foi.