Convention collective 1790 : les points à connaître pour un établissement de loisirs

Qui est concerné

Son intitulé officiel : convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994, IDCC 1790. Elle est étendue : elle s’impose à tous les employeurs qui entrent dans son champ d’application, adhérents ou non à une organisation patronale.

Ce champ est défini à l’article 1 du texte, révisé à plusieurs reprises, notamment par l’avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009. Les établissements concernés ont souvent un code NAF 93.21Z ou 93.29Z, mais ce code n’est qu’un indice : c’est l’activité principale réellement exercée qui décide. Si vous hésitez, lisez d’abord notre article sur la façon de trouver sa convention collective.

Certaines activités proches relèvent d’autres textes : l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631) pour les campings, le sport (IDCC 2511), les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979). Quand votre activité se situe à la frontière, comparez l’article qui définit le champ de chaque convention avec ce que vous faites réellement, et faites valider la conclusion.

Classification et salaires minimaux

La convention classe les emplois sur une grille de huit niveaux (I à VIII). Les premiers niveaux sont divisés en échelons, et chaque position a un coefficient et un salaire minimum mensuel. Les niveaux les plus élevés correspondent à l’encadrement.

Classez chaque salarié selon les critères de la grille (autonomie, responsabilité, compétences), pas selon l’intitulé du poste. Tom aux attractions et Inès, responsable de caisse, n’ont pas forcément le niveau que suggère leur titre. Une méthode simple :

1. décrivez ce que le salarié fait vraiment : tâches, autonomie, décisions, encadrement éventuel ;
2. comparez cette description aux critères de chaque niveau, dans le texte à jour ;
3. retenez le niveau et l’échelon qui correspondent, puis vérifiez que le salaire de base atteint au moins le minimum de cette position ;
4. reportez la position sur le bulletin de paie, où elle est obligatoire (article R3243-1), et dans le contrat.

Les saisonniers sont classés sur la même grille que les permanents. Un saisonnier qui revient d’une année sur l’autre avec plus de responsabilités doit être reclassé si son poste a réellement changé : Nora, passée de la caisse à l’encadrement de l’équipe de caisse, ne peut pas rester au niveau de son premier contrat.

Les minima sont revus par avenant. Avant de mettre à jour vos taux, vérifiez sur Légifrance le dernier avenant salaires et la date de son extension.

Période d’essai : le texte de 1994 ne s’applique plus

Le texte de 1994 prévoit 1, 2 ou 3 mois selon la catégorie. Mais ces durées plus courtes figurent dans un accord conclu avant la loi du 25 juin 2008 : depuis le 1er juillet 2009, ce sont les durées légales qui s’appliquent.

Le renouvellement est possible une fois, pour la même durée, avec l’accord des deux parties. La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être écrites dans le contrat ou la lettre d’engagement (article L1221-23). Pour Sam, employé en CDI embauché le lundi 1er mars 2027, l’essai court donc jusqu’au vendredi 30 avril 2027, et au plus tard jusqu’au mercredi 30 juin 2027 s’il est renouvelé.

Le CDD saisonnier

Pour un CDD, la convention renvoie aux limites du Code du travail. L’essai se calcule à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines si le contrat dure six mois au plus, et d’un mois au-delà (article L1242-10). Il se décompte en jours calendaires, dimanches et jours fériés compris, sauf disposition contraire. Deux exemples de la saison 2027 :

• Tom est embauché aux attractions du samedi 3 juillet au vendredi 27 août 2027, soit 8 semaines. Son essai peut aller jusqu’à 8 jours : il se termine le samedi 10 juillet 2027 au soir.
• Léa est embauchée en caisse du samedi 3 avril au dimanche 12 septembre 2027, un peu plus de cinq mois. Un jour par semaine donnerait plus de deux semaines : son essai est plafonné à deux semaines et se termine le vendredi 16 avril 2027 au soir.

Mettre fin à l’essai : le délai de prévenance

L’employeur qui rompt l’essai prévient le salarié au moins 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois, deux semaines après un mois, un mois après trois mois (article L1221-25). Pour un CDD, ce délai s’applique quand l’essai dure au moins une semaine. Le délai ne prolonge pas l’essai : s’il n’est pas respecté, le salarié est indemnisé jusqu’à la fin du délai. Le salarié qui part prévient 48 heures à l’avance, 24 heures en dessous de 8 jours de présence (article L1221-26).

Pour Sam, dont l’essai se termine le vendredi 30 avril 2027, une rupture doit lui être notifiée au plus tard le vendredi 16 avril pour que les deux semaines tiennent dans la période d’essai.

Dimanche et jours fériés

Le travail le dimanche est permis de droit : le tableau de l’article R3132-5 vise les établissements d’attractions, pour toutes les activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet, ainsi que les musées et expositions et les centres culturels, sportifs et récréatifs. Le repos hebdomadaire est alors donné par roulement. Il reste de 24 heures consécutives au minimum, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (article L3132-2).

La loi ne prévoit pas de majoration pour le dimanche dans ce cas. Votre convention ou un accord d’entreprise peut en prévoir une : vérifiez le texte à jour avant d’établir la paie.

• 1er mai : le salarié qui travaille ce jour-là reçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à ce salaire (article L3133-6). S’il est chômé, il ne peut pas entraîner de réduction de salaire (article L3133-5).
• Autres jours fériés : un jour férié chômé n’entraîne aucune perte de salaire pour le salarié qui a trois mois d’ancienneté. Les saisonniers en bénéficient s’ils cumulent trois mois d’ancienneté, même par des contrats successifs ou non (article L3133-3).

Exemple : en 2027, le 1er mai tombe un samedi. Léa, en CDD depuis le 3 avril, est planifiée en caisse ce jour-là. Elle reçoit son salaire de la journée et une indemnité du même montant, sans condition d’ancienneté. Le jeudi 6 mai 2027, jour de l’Ascension, est un jour férié ordinaire : si l’établissement ferme ce jour-là, Léa, qui n’a pas trois mois d’ancienneté, n’a pas droit par la loi au maintien de son salaire. La convention ou un accord peut prévoir mieux : vérifiez-le avant de faire la paie de mai.

Temps de travail et saisonniers

La fréquentation varie selon les semaines : c’est tout l’intérêt d’un aménagement du temps de travail (la modulation). Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut répartir la durée du travail sur une période de référence d’un an au plus, trois ans si un accord de branche l’autorise (article L3121-44). La branche a signé un avenant sur le temps de travail, l’avenant n° 41 du 23 janvier 2012. Il organise notamment le temps partiel sur l’année et fixe un délai de prévenance en cas de changement d’horaires. Lisez-en la version à jour avant d’organiser vos plannings.

La branche figure dans la liste des branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé (arrêté du 5 mai 2017). À défaut de règles conventionnelles, deux conséquences :

• les contrats saisonniers conclus dans l’établissement sont considérés comme successifs, même s’ils sont séparés par des périodes sans activité (article L1244-2-1) ;
• le saisonnier qui a fait au moins deux mêmes saisons sur deux années consécutives a droit à la reconduction de son contrat si un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est à pourvoir. Vous devez l’en informer par un moyen qui donne une date certaine (article L1244-2-2).

Le texte de branche contient aussi des règles propres aux saisonniers, regroupées dans son titre VII. À lire dans la version à jour, car les délais et conditions exacts y sont fixés :

• une définition de la saison : pour un établissement fermé une partie de l’année, la période d’ouverture, précédée de sa préparation et suivie de la clôture, dans une durée maximale fixée par le texte ;
• un bilan de fin de saison et un délai pour prévenir le salarié quand l’employeur envisage de lui proposer un contrat pour la saison suivante ;
• une indemnité de fin de contrat saisonnier, due sous conditions de saisons consécutives quand aucun contrat n’est proposé pour la saison suivante.

Cas particuliers

Les mineurs

Un salarié de moins de 18 ans a droit à deux jours de repos consécutifs par semaine, sauf dérogation dans les conditions prévues par le texte, avec au moins 36 heures de repos consécutives (article L3164-2). Il ne peut pas travailler les jours fériés (article L3164-6). Une dérogation n’est possible que dans des secteurs fixés par décret, et si un accord collectif la prévoit (articles L3164-8 et R3164-2). Cette liste vise notamment l’hôtellerie, la restauration et les spectacles, pas les établissements de loisirs en tant que tels. Avant de planifier Chloé, 17 ans, un jour férié, faites vérifier que votre situation entre dans l’un de ces cas. Le dimanche des mineurs et des apprentis obéit aussi à des règles particulières, à vérifier.

Le temps partiel

Le temps partiel sur l’année est organisé par l’avenant n° 41. Si Hugo alterne semaines chargées en été et semaines creuses en mai, reprenez dans son contrat les mentions exigées par l’avenant et respectez son délai de prévenance.

La restauration et la boutique

Un snack ou une boutique intégrés à l’activité de loisirs suivent en principe la convention 1790. Une autre convention ne se justifie que pour une activité distincte et autonome, avec un lieu, un personnel et des moyens propres.

Récapitulatif et erreurs fréquentes

Les erreurs que l’on retrouve le plus souvent :

• Garder « 1 mois » dans les modèles de contrat. La durée écrite au contrat vous engage. Conséquence : un essai plus court que ce que vous pensiez avoir.
• Rompre l’essai trop tard. Une rupture notifiée après la fin de l’essai n’est plus une rupture d’essai. Conséquence : les règles du licenciement pour un CDI, et les cas très limités de rupture anticipée pour un CDD.
• Classer selon l’intitulé du poste. Un « agent polyvalent » qui encadre une équipe est sous-classé. Conséquence : un salaire sous le minimum de sa position, et un rappel de salaire.
• Oublier l’indemnité du 1er mai pour un saisonnier récent. Elle ne dépend pas de l’ancienneté. Conséquence : un bulletin à corriger.
• Ne pas garder la trace de l’information sur la reconduction. Conséquence : vous ne pourrez pas prouver que vous avez informé le saisonnier par un moyen qui donne une date certaine.

Votre check-list

• Les modèles de contrat affichent les durées d’essai légales, ou une durée plus courte voulue.
• Chaque contrat saisonnier prévoit un essai calculé sur sa durée réelle.
• Chaque salarié est classé selon ses fonctions réelles, et sa position figure sur le bulletin.
• Les taux horaires ont été comparés au dernier avenant salaires étendu.
• Le 1er mai et les jours fériés de la saison sont repérés au planning, avec l’ancienneté de chaque saisonnier.
• Les mineurs n’ont aucun jour férié planifié sans vérification préalable.
• Les saisonniers qui ont droit à la reconduction sont informés par écrit, avec une date certaine.
• L’avenant n° 41 et le titre VII ont été relus dans leur version à jour.

Questions fréquentes

Sources

• Code du travail numérique, convention collective 1790
• Légifrance, convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels
• Code du travail, article R3243-1
• Code du travail, article L1221-19
• Code du travail, article L1221-22
• Code du travail, article L1221-23
• Code du travail, article L1242-10
• Code du travail, article L1221-25
• Code du travail, article L1221-26
• Service-public, période d’essai pour un salarié
• Code du travail, article R3132-5
• Code du travail, article L3133-6
• Code du travail, article L3133-5
• Code du travail, article L3133-3
• Code du travail, article L3121-44
• Code du travail, article L1244-2-2
• Code du travail, article L3164-2
• Code du travail, article L3164-6
• Code du travail, article R3164-2
• Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé

Cet article donne une information générale. Pour un cas précis, votre convention collective et votre expert-comptable font foi.