Fin de saison : solde, certificat et attestation

Trois documents, le dernier jour

À la fin d’un contrat saisonnier, l’employeur remet trois documents : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation employeur destinée à France Travail. Le Code du travail les lie à l’expiration du contrat : préparez-les pour le dernier jour de travail, pas pour la fin du mois suivant.

Document	Ce qu’il contient	Texte
Certificat de travail	Dates d’entrée et de sortie, emplois occupés et périodes correspondantes, maintien des garanties santé et prévoyance	L1234-19, D1234-6, Code de la sécurité sociale
Solde de tout compte	L’inventaire des sommes versées à la fin du contrat	L1234-20
Attestation employeur	Les informations qui permettent au salarié de faire valoir ses droits au chômage	R1234-9

Le Code du travail limite le certificat à ces mentions. Pas d’appréciation, pas de motif de départ. Si Nora a d’abord été à la caisse puis au bar, on indique les deux emplois et leurs périodes. Le Code de la sécurité sociale y ajoute une information : le maintien gratuit des garanties de santé et de prévoyance dont le salarié peut bénéficier après son départ.

Le certificat est dit « quérable » : l’employeur le tient à la disposition du salarié, qui vient le chercher. Si le saisonnier ne vient pas le dernier jour, gardez les documents prêts et envoyez-les s’il le demande.

Le solde de tout compte et son reçu

Le solde de tout compte liste ligne par ligne ce qui est payé : dernier salaire, heures supplémentaires, primes, indemnité de congés payés. Le salarié le signe pour reçu ; il n’y est pas obligé.

Ce que dit le Code du travailArticle L1234-20 : le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture. Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

AttentionLe reçu ne libère l’employeur que pour les sommes écrites dessus. Une ligne globale « solde de tout compte : 2 300 € » ne protège de rien. Détaillez chaque élément. Et une somme oubliée (des heures jamais payées, par exemple) peut toujours être réclamée ensuite.

Pour le salaire, l’action se prescrit par trois ans. Une fois le contrat rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années qui précèdent la rupture (article L3245-1). Des heures oubliées en juillet 2027 peuvent donc revenir bien après la saison.

Congés payés : l’indemnité compensatrice

Un saisonnier prend rarement ses congés pendant la saison. Il reçoit alors une indemnité compensatrice de congés payés égale au moins au dixième de sa rémunération totale brute (article L1242-16), quelle que soit la durée du contrat.

Exemple : Inès a travaillé à l’accueil du 1er juin au 31 août et a perçu 5 400 € brut sur la saison. Son indemnité est d’au moins 540 €.

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie d’origine non professionnelle ouvre aussi des droits à congés, à raison de deux jours ouvrables par mois (article L3141-5-1). Tenez-en compte si un saisonnier a été arrêté pendant la saison.

Pas d’indemnité de fin de contrat

L’indemnité de fin de contrat (la « prime de précarité ») n’est pas due pour un contrat saisonnier, ni pour un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (article L1243-10). Votre convention collective peut toutefois en prévoir une : vérifiez-la.

Les documents et la signatureLes contrats générés et signés en ligne.

Voir les documents

L’attestation employeur France Travail

L’employeur remet l’attestation au salarié au moment où le contrat prend fin, et la transmet sans délai à France Travail. À partir de 11 salariés, cette transmission se fait par voie électronique (article R1234-9).

En pratique, avec la déclaration sociale nominative (DSN), l’attestation est produite par le signalement de fin de contrat de travail envoyé depuis le logiciel de paie. Le salarié doit tout de même recevoir un exemplaire signé, à la main ou électroniquement.

Sans attestation, le saisonnier ne peut pas faire valoir ses droits au chômage à temps. Envoyez donc les signalements au fil des départs, pas en une fois à la fermeture.

Relisez enfin les dates : la date de fin déclarée en DSN, celle du certificat de travail et la date de sortie portée au registre du personnel doivent être identiques. Un écart d’un jour entre deux documents suffit à créer des questions, du salarié comme de France Travail.

La mutuelle après le départ

Un salarié dont le contrat prend fin et qui est indemnisé par l’assurance chômage garde gratuitement la complémentaire santé et la prévoyance de l’entreprise. La durée suit celle de son dernier contrat, ou de ses contrats successifs chez le même employeur, dans la limite de douze mois. Côté employeur, deux gestes : la mention sur le certificat de travail, et l’information de l’organisme assureur de la fin du contrat.

Un départ pas à pas : Yanis, fin de saison 2027

Yanis a travaillé aux attractions du mardi 1er juin au dimanche 5 septembre 2027, avec un contrat saisonnier sans terme précis. La fermeture est fixée au dimanche 5 septembre au soir. Il n’a pris aucun congé pendant la saison.

Lundi 30 août : vous lui confirmez la date de fin, et vous vérifiez ses relevés de pointage de la saison : heures supplémentaires, heures de nuit, primes. Si votre branche est concernée par la reconduction, c’est aussi le moment de l’informer des conditions de reconduction.
Vendredi 3 septembre : la paie de fin de contrat est préparée. Sur toute la saison, dernier salaire compris, Yanis aura perçu 7 240 € brut, heures supplémentaires comprises. Son indemnité compensatrice de congés payés est donc d’au moins 724 €.
Dimanche 5 septembre : dernier jour. Yanis reçoit son certificat de travail (entrée le 1er juin, sortie le 5 septembre, emploi occupé, maintien des garanties), son solde de tout compte détaillé et son attestation employeur signée. Il signe le reçu du solde, ou non : c’est son choix. Sa date de sortie est portée au registre du personnel.
Lundi 6 septembre : le signalement de fin de contrat part en DSN, et l’organisme de mutuelle est prévenu de la fin du contrat.
Jusqu’au début de mars 2028 : Yanis peut dénoncer le reçu pendant six mois après sa signature.

Son solde tient en quelques lignes : salaire de septembre, heures supplémentaires restant dues, indemnité compensatrice de congés payés, et aucune indemnité de fin de contrat puisque le contrat est saisonnier. Chaque ligne porte son montant.

Et la saison prochaine ?

Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Une convention ou un accord collectif peut aussi obliger l’employeur à proposer au salarié un emploi de même nature l’année suivante, sauf motif réel et sérieux (article L1244-2). Et pour l’ancienneté, les durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise s’additionnent.

Dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé (elles sont listées par arrêté), et sauf accord qui règle la question autrement, deux règles s’ajoutent (article L1244-2-2) :

avant la fin du contrat, l’employeur informe le salarié des conditions de reconduction, par un moyen qui donne une date certaine ;
un salarié qui a fait au moins deux mêmes saisons sur deux années consécutives a droit à la reconduction si un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est à pourvoir.

Exemple : Sam a tenu le snack en 2025 et en 2026. Si votre branche est concernée et qu’un poste équivalent s’ouvre en 2027, il doit lui être proposé. Vérifiez si votre branche figure dans la liste et ce que prévoit votre convention.

Cas particuliers

Un départ avant la fin de la saison

Un CDD ne se rompt pas avant son terme, sauf accord des deux parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1). Le salarié peut aussi partir s’il justifie d’une embauche en CDI, avec un préavis d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines, calculé sur la durée totale du contrat, ou sur la durée déjà effectuée pour un contrat sans terme précis (article L1243-2). Dans tous les cas, les trois documents sont remis au départ.

Un saisonnier en arrêt maladie à la fin

La suspension du CDD ne repousse pas son terme (article L1243-6). Le contrat d’un saisonnier en arrêt prend donc fin à la date prévue, et ses documents sont prêts à cette date. Ses droits à congés tiennent compte de l’arrêt.

Un saisonnier qu’on garde quelques jours de plus

Rangement, inventaire, préparation de l’hiver : si le salarié continue de travailler après le terme sans nouveau contrat, le CDD devient un CDI, et il conserve l’ancienneté acquise (article L1243-11). Pour prolonger, prévoyez un avenant de renouvellement soumis au salarié avant le terme initialement prévu (article L1243-13), ou un nouveau contrat.

Un CDD qui n’est pas saisonnier

Un CDD conclu pour un autre motif, par exemple un surcroît d’activité, ouvre droit, sauf exceptions prévues par la loi, à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute (article L1243-8). D’où l’intérêt d’un motif « emploi à caractère saisonnier » bien rédigé dès l’embauche, quand il correspond à la réalité.

Un jeune en job d’été

Pour un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, quel que soit le motif du CDD (article L1243-10). L’indemnité compensatrice de congés payés reste due, et il reçoit les mêmes trois documents que les autres saisonniers.

Les erreurs fréquentes

Un solde de tout compte en une ligne. Le reçu ne libère l’employeur que pour les sommes détaillées. Une ligne globale laisse tout ouvert pendant trois ans.
Une indemnité de congés payés calculée sur le seul salaire de base. Le dixième porte sur la rémunération totale brute, heures supplémentaires comprises. Un calcul trop étroit crée un rappel que le salarié peut réclamer.
Un certificat de travail commenté. Une appréciation ou un motif de départ n’a rien à y faire : le document doit être refait.
Des attestations envoyées toutes à la fermeture. L’attestation se remet quand le contrat prend fin et se transmet sans délai : les saisonniers partis en août attendent leurs droits au chômage.
Le saisonnier qui reste « pour aider au rangement ». Sans avenant ni nouveau contrat, la relation continue après le terme : le CDD devient un CDI.

La check-list du dernier jour

date de fin confirmée au salarié, et information sur la reconduction si votre branche est concernée ;
relevés de pointage de la saison vérifiés, heures supplémentaires payées ;
indemnité compensatrice de congés payés d’au moins 10 %, arrêts maladie pris en compte dans les droits ;
solde de tout compte détaillé ligne par ligne ;
certificat de travail limité aux mentions prévues, avec le maintien des garanties ;
attestation employeur remise et signalement de fin de contrat transmis sans délai ;
organisme de mutuelle prévenu de la fin du contrat ;
date de sortie portée au registre du personnel le jour même.

À retenirLe dernier jour : certificat de travail, solde de tout compte détaillé, attestation employeur signée. Le reçu peut être contesté pendant six mois, et un salaire oublié réclamé pendant trois ans. Pas d’indemnité de fin de contrat pour un saisonnier, mais une indemnité de congés payés d’au moins 10 %. Et pas un jour de travail après le terme sans avenant.

Questions fréquentes

Le saisonnier est-il obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non. S’il ne signe pas, le document ne devient pas libératoire et il peut réclamer les sommes dans les délais de prescription habituels. S’il signe, il dispose de six mois pour le dénoncer.

Un saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?

Non, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour un contrat saisonnier, sauf si votre convention collective en prévoit une. L’indemnité compensatrice de congés payés, elle, est due.

Faut-il reprendre le même saisonnier l’année suivante ?

Pas automatiquement. Une clause de reconduction, votre convention collective ou, dans les branches listées par arrêté, deux saisons identiques sur deux années consécutives peuvent créer un droit à la reconduction si un emploi compatible est à pourvoir.

Que se passe-t-il si le saisonnier continue de travailler après la fin de son contrat ?

Si la relation se poursuit après le terme sans nouveau contrat, le CDD devient un CDI. Pour prolonger, prévoyez un avenant de renouvellement soumis au salarié avant le terme, ou un nouveau contrat.

Le saisonnier garde-t-il la mutuelle après son départ ?

Oui, gratuitement, s’il est indemnisé par l’assurance chômage : pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois. L’employeur le mentionne sur le certificat de travail et prévient l’organisme assureur.

Sources

Cet article donne une information générale. Pour un cas précis, votre convention collective et votre expert-comptable font foi.

Fin de saison : solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail